TERMES DE RÉFÉRENCE DE L’AUDIT FINANCIER DE LA CEEAC

octobre 28, 2020

LA COMMISSION DE LA CEEAC RECHERCHE UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE FAISANT OFFICE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LES EXERCICES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE DES ANNEES 2017, 2018, 2019 ET 8 MOIS DE 2020

  1. Missions

L’auditeur doit :

  • exprimer une opinion sur la sincérité et l’exactitude de la situation financière et de gestion et de son adhésion au terme du traité instituant la Communauté, ainsi que du règlement financier ;
  • identifier les faiblesses du contrôle interne du système financier et comptable en place afin d’émettre des recommandations pertinentes pour leur amélioration.
  • Étendue de l’Audit

L’audit sera réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et à la règle de la comptabilité publique et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôle que l’auditeur pourra juger nécessaires en la circonstance. L’auditeur s’assurera entre autres, des éléments suivants :

  1. L’examen des états financiers ; état des résultats, bilan, autres états financiers. Déterminer que toutes les ressources ont été utilisées conformément à la décision portant adoption du budget général de la CEEAC pour l’exercice ;
  2. Les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions applicables en vigueur et ont été proprement enregistrés comptablement dans les livres de la Communauté ;
  3. La vérification des démarches de décaissement, des réserves des dépenses, des opérations sur les comptes et des documents justificatifs pour certifier que l’Institution a suivi la procédure de la CEEAC pour les dépenses effectuées ;
  4. L’inspection physique des biens achetés ;
  5. La vérification de l’exactitude et de l’éligibilité des transactions effectuées à partir des différents comptes ;
  6. La réconciliation des recettes et des dépenses et du solde de financement des Etats membres ;
  7. La confirmation que les fonds provenant des sources propres, des Etats membres n’ont pas été fusionnés avec ceux d’autres donateurs ;
  8. Les comptes de la CEEAC ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables internationales et donnent une image fiable de la situation financière de la CEEAC effectuée au cours de l’exercice clos à cette date.
  9. Etats financiers de la CEEAC

Les états financiers de la CEEAC devraient comprendre :

  1. Un état des ressources (fonds reçus des Etat membres) et emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré ; celle-ci étant présentées par grandes rubriques et par grandes catégories) ;
  2. Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés de la CEEAC, les soldes bancaires, les autres activités de la CEEAC et les engagements, le cas échéants ;
  3. Les notes sur les états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et explicative des principaux comptes.
  4. Comptes spéciaux

L’auditeur est tenu de vérifier, outre les états financiers les mouvements de fonds sur les comptes spéciaux (des partenaires au développement) éventuels liés et en préparer les états de rapprochement. Les comptes spéciaux recouvrent :

  1. Les dépôts et les reconstitutions opérés par les banques ;
  2. Les intérêts que peuvent rapporter le solde et qui reviennent au bénéficiaire ;
  3. Les soldes à la fin de chaque exercice.

L’auditeur doit se faire une opinion sur le respect des procédures applicables et sur les soldes des comptes spéciaux en exercice ; Il doit chercher à établir, si les transactions financières effectuées pendant la période considérée de même que les soldes à la fin de cette période étaient admissibles et correctes, vérifier si les comptes spéciaux ont été gérés et utilisés conformément à l’accord de
financement et si le contrôle interne applicable à ce mode de décaissement est adéquat.

  • Système e contrôle interne

L’auditeur est tenu de procéder à un examen approfondi du système de contrôle interne. Le but de cet examen est d’obtenir une compréhension suffisante des règles de procédures du système de contrôle interne, y compris les manuels de procédures (de gestion administrative, comptable, financière et budgétaire) et vérifier que ces règles et procédures sont adéquates et fiables, mise en application, et fonctionnent correctement et répondent aux standards généralement acceptés. Les conclusions de cet examen seront consignées dans un rapport séparé, à l’attention des instances de la CEEAC dans lequel il rendra compte de toutes les faiblesses et autres défaillances éventuels du système, évaluera les risques liés aux défaillances des contrôles internes. L’auditeur formulera des recommandations pratiques et pertinences pour son amélioration.

La lettre de Direction couvrira et ne sera pas limitée aux :

  1. Commentaires et observations sur les dossiers, systèmes et contrôles comptables examinés pendant l’audit ;
  2. Carences particulières et points faibles des systèmes et des contrôles et présentera des recommandations en vue de leur amélioration ;
  3. Degrés de conformité à chacune des clauses du règlement financier et du manuel de procédures ;
  4. Questions qui auront attiré son attention durant l’audit parce qu’elles pourraient avoir un effet notable sur l’exécution administrative et financière de la CEEAC.
  5. Rapports de l’Auditeur

L’auditeur est tenu de présenter un rapport général d’audit et un rapport sur le contrôle interne :

  1. Le rapport général d’audit contiendra :
  2. L’opinion professionnelle des auditeurs sur les états financiers de la CEEAC, les états financiers proprement dits, et les notes sur les états financiers ;
  3. L’opinion séparée sur les états financiers de dépenses relatives àl’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits au vu du relevé des dépenses, ainsi que sur le degré de fiabilité des relevés des dépenses comme base de décaissement des fonds de la Communauté ;
  4. L’opinion séparée sur les comptes spéciaux relatifs à leur utilisationrationnelle.
  5. Les rapports sur le contrôle interne devront (Management letter) rendre compte de toutes les faiblesses du système comptable et du contrôle interne (si les fonds ont été gérés conformément aux dispositions prescrites dans le règlement financier, si les achats ont été effectués en accord avec les procédures de passation de marchés) ; évaluer les risques liés à ces défaillances et formuler des recommandations pertinentes et pratiques avec un chronogramme de mise en application. Le rapport d’audit et le rapport sur le contrôle interne devraient parvenir à la CEEAC au plus tard dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice auquel l’audit se rapporte. L’auditeur devrait présenter le Rapport en plusieurs exemplaires (10).
  6. Points généraux

L’auditeur devrait avoir accès à tous les documents juridiques, rapports d’évaluation, rapport de supervision, échanges de correspondance et autres éléments d’information liés à la gestion de la CEEAC et jugés nécessaires par l’auditeur.

  • Durée du contrat

Pour une période de (02) ans non renouvelables

Les Curriculum Vitae (CV) ainsi que les références du Cabinet doivent être joints à la soumission.