N°12/CI/FAD/PARCI-CEEAC/ST-COPIL/17

(SERVICES DE CONSULTANTS - CONSULTANT INDIVIDUEL)

PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (PARCI-CEEAC)

RECRUTEMENT PARCI-CEEAC D’UN EXPERT INTERNATIONAL EN VUE DE LA RELECTURE DES INSTRUMENTS D’UNIFICATIONS DES ZONES DE LIBRE-ECHANGE CEEAC/CEMAC

 

Financement

:

Don FAD

Secteur

:

Gouvernance

Référence de l’Accord de financement 

:

2100 155 024 118

N° identification du Projet 

:

P-Z1-K00-034

Date de publication 

:

24 mai 2017

Date de clôture

:

09 juin 2017 au plus tard à 10 heures, heure locale

Date de commencement 

:

26 juin 2017 à Yaoundé, République du Cameroun

Durée du contrat

:

Trente (30) jours ouvrés

  1. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) a reçu du Fonds africain de développement (FAD) un don pour le financement du Projet d’Appui au Renforcement des Capacités Institutionnelles (PARCI-CEEAC) et a l’intention d’utiliser une partie desdites ressources pour effectuer les paiements prévus au titre d’un contrat de services de consultants individuel à signer avec un Expert International dans le cadre de la relecture des Instruments d’Unifications des Zones de Libre-Echange CEEAC/CEMAC.
  1. Les responsabilités et les fonctions principales de l'Expert International dans le cadre de la relecture des Instruments d’Unifications des Zones de Libre-Echange CEEAC/CEMAC se présentent ainsi qu'il suit :
  • Réaliser un examen critique des avant projets de textes relatifs aux instruments harmonisés à savoir : (i) le formulaire uniformisé du dossier de demande d’agrément au Tarif Préférentiel CEEAC/CEMAC; (ii) le formulaire Certificat d’Origine CEEAC/CEMAC; (iii) le formulaire uniformisé pour la vérification de l’origine des produits CEEAC/CEMAC ; (iv) le schéma type relatif à la procédure d’agrément CEEAC/CEMAC ; (v) et les règles d’origine harmonisées CEEAC/CEMAC en rapport avec les pratiques et les évolutions juridiques majeures en matière commerciale intervenues depuis 2009 aussi bien au sein des deux Communautés que sur le Plan International (OMD, OMC) ;
  • Proposer des adaptations en tenant compte des bonnes pratiques en la matière au Plan Régional (CEMAC, CEEAC, UEMOA, COMESA, SADEC, EAC) ;
  • Finaliser les projets de textes en intégrant l’ensemble des amendements issus de la réunion des Experts et des Ministres en charge de l’Intégration Régionale.
  1. Les qualifications et compétences requises :
  • Etre au moins titulaire d’un Diplôme Universitaire de niveau (Bac+5) en Economie ou en Droit International avec mention particulière dans l’un des domaines suivant Droit International Economique, Droit du Commerce International, Droit de l’Intégration Régionale, Droit International du Développement ;
  • Avoir au minimum quinze (15) ans d’expérience professionnelle dans au moins deux des domaines suivants : Règles d’origines ; Réglementation Douanière, Tarif des Douanes, Intégration Régionale, Droit du Commerce International, Droit International du Développement ;
  • Avoir la maîtrise et être familier dans l’élaboration et l’utilisation des instruments juridiques du commerce international ; et
  • Avoir une bonne connaissance des questions d’intégration en Afrique Centrale, ainsi qu’une bonne connaissance du processus de rationalisation des CER en cours en Afrique Centrale.
  1. La CEEAC, à travers la CEP, invite tout(e) candidat(e) éligible à soumettre un dossier de candidature constitué des pièces suivantes : (i) une lettre de motivation adressée à Monsieur le Secrétaire général; (ii) un Curriculum Vitae (CV) détaillé et comportant des informations démontrant que le (ou la) candidat(e) dispose des qualifications et des expériences pertinentes pour fournir les services attendus. Ledit CV fera clairement apparaitre les noms et contacts de trois (03) personnes de référence ; (iii) la (ou les) copie(s) du (ou des) diplôme(s) est (ou sont) exigée(s) ; (iv) les copies des attestations ou certificats de travail ou de services accomplis ; et (v) une copie de la pièce d'identité. Au terme du processus de sélection, des copies certifiées de même qu’un extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois seront demandées à l'attributaire proposé avant la signature du contrat.

    

  1. Les critères d’éligibilité pour l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux dispositions des «Règles et Procédures pour l’utilisation des consultants» de la Banque africaine de développement (édition de mai 2008, révisée en juillet 2012), qui sont disponibles sur le site Web de la BAD à l’adresse: http://www.afdb.org.
  1. Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues sur demande formelle par E-mail aux adresses ci-après : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; avec copie à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. aux jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 07 h 30 mn à 15 h 30 mn (heure locale). Les Termes de référence (TDR) de la mission seront remis aux seul(e)s candidat(e)s retenu(e)s sur la liste restreinte.
  1. Les manifestations d’intérêt seront fournies en un (01) original et trois (03) copies, le tout placé dans une enveloppe fermée portant clairement la mention « REPONSE A L'AVIS A MANIFESTATION D'INTERET N°12/CI/FAD/PARCI-CEEAC/ST-COPIL/17 : RECRUTEMENT PARCI-CEEAC D’UN EXPERT INTERNATIONAL EN VUE DE LA RELECTURE DES INSTRUMENTS D’UNIFICATIONS DES ZONES DE LIBRE ECHANGE CEEAC/CEMAC : A n’ouvrir uniquement qu’en présence du Comité Ad' hoc des acquisitions du PARCI-CEEAC» et seront déposées au plus tard le 30 mai 2017 à 10 heures, heure locale à la Cellule d'Exécution du PARCI-CEEAC et adressées à Monsieur le Coordonnateur.
  1. Les expressions d'intérêt pourront être transmises par voie électronique aux adresses ci-après : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; avec copie à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;

Les expressions d'intérêt sous enveloppe seront déposées à la :

Cellule d'Exécution du PARCI-CEEAC
A l’attention de Monsieur le Coordonnateur
Secrétariat Général de la CEEAC

Quartier Hauts de Gué-Gué

B.P. 2112 Libreville, Gabon

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